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POLITIQUE POUR TOURNAGE DE FILM
POLITIQUE DE GESTION
TITRE : RÈGLES ET PROCÉDURES RELATIVES AU TOURNAGE DE FILMS POUR LE CINÉMA OU LA TÉLÉVISION DANS LA VILLE DE POINTE-CLAIRE
SUJET : URBANISME – SÉCURITÉ PUBLIQUE
APPROUVÉ PAR : DIRECTEUR GÉNÉRAL - CONSEIL
1.0 - CLIENTÈLE VISÉE
Toute maison de production qui souhaite entreprendre un projet de tournage sur le territoire de la Ville de Pointe-Claire et qui souhaite, pour ce faire, occuper des lieux publics municipaux pour la période de temps requise pour la réalisation du projet de tournage.
Par "projet de tournage", on entend toute opération de tournage d'un document audio-visuel, cinématographique ou télévisuel, d'un commerce ou d'un vidéoclip.
Il y a "occupation des lieux publics municipaux" aux fins d'application de la présente politique, dès que des lieux publics municipaux sont utilisés pour la réalisation d'un projet de tournage directement sur ces lieux ou dès que ces lieux sont utilisés à des fins de stationnement des véhicules appartenant à une maison de production ou aux membres de son personnel lorsque le tournage lui-même est réalisé sur une propriété privée ou sur une autre propriété publique qu'un lieu public municipal.
2.0 - ÉNONCÉ
Toute maison de production qui entreprend un projet de tournage et occupe à cette fin des lieux publics municipaux doit, au préalable, avoir obtenu un permis à cet effet émis par la division de la Sécurité Publique conformément à la présente politique.
3.0 - DÉLAI POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PERMIS
Toute demande de permis doit être adressée et reçue par/ou présentée au chef de la division de la Sécurité Publique, au moins :
1º Six semaines à l'avance, lorsque le tournage requiert une fermeture de rue complète, une cascade ou l'emploi d'équipements d'éclairage ou sonores lorsque l'emploi de ces équipements a pour effet d'éclairer une propriété voisine de celle où le tournage a lieu ou de créer des sons perceptibles à partir d'une propriété voisine de celle où le tournage a lieu (permis de catégorie IV).
2º Vingt (20) jours ouvrables à l'avance, pour toute autre production (permis de catégorie I, II ou III).
4.0 - DOCUMENTS ET INFORMATIONS À SOUMETTRE AVEC LA DEMANDE DE PERMIS
La demande de permis doit être faite sur le formulaire "demande de permis pour occupation de lieux publics municipaux lors d'un tournage" et dont un exemplaire est joint en annexe 1. La demande doit inclure les informations et, le cas échéant, les documents ci-après mentionnés lesquels doivent être transmis conformément à la section 3.0 :
1º Le nom de la maison de production.
2º L'adresse incluant le code postal, ainsi que le numéro de téléphone et, le cas échéant, de télécopieur de la maison de production.
3º Le nom et l'adresse de résidence de la personne autorisée à présenter une demande au nom de la maison de production ainsi que la liste de tous les numéros de téléphone permettant de rejoindre cette personne.
4º Un court résumé du scénario.
5º La durée du projet et l'horaire de tournage incluant les dates où les activités sont susceptibles d'être reportées.
6º La liste de tous les endroits où le tournage sera effectué (à l'intérieur comme à l'extérieur) et l'horaire prévu de tournage à chacun de ces endroits.
7º Le nombre maximum de membres du personnel pouvant être présents sur un lieu de tournage à quelque moment que ce soit.
8º Une preuve d'assurances à l ‘effet que la responsabilité civile de la maison de production dans les lieux publics est couverte pour au moins $1 millions.
9º Le nombre maximum de véhicules employés par la maison de production, ainsi que leur type (autos, camions, semi-remorques, remorques, etc.) ou par les membres de son personnel pour se rendre sur les lieux du tournage ainsi que le nombre d'espaces de stationnement sur rue requis et les endroits de stationnement prévus.
10º La description des équipements ou appareils producteurs d'éclairage ou de son, de même que l'horaire de leur utilisation.
11º Le fait qu'on emploiera ou non des équipements spéciaux, tels que génératrices ou autres et, le cas échéant, leur horaire d'utilisation.
12º Dans le cas des tournages pour lesquels un permis de catégorie II, III ou IV est requis, les lettres de consentement des commerçants et des résidents affectés, en nombre suffisant suivant la section "conditions et restrictions" doivent être rédigées conformément au modèle joint en annexe 2. L'expression "commerçants et résidents affectés" signifie :
a) Les commerçants et résidents dont les locaux commerciaux ou résidences font face à une section de rue devant être fermée ainsi que ceux situés de part et d'autre d'une telle section jusqu'au plus rapproché des points suivants :
- 1) 150 mètres de la section de rue devant être fermée ou;
- 2) Toute intersection de la rue dont une section doit être fermée avec une autre rue.
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b) Les commerçants et résidents dont les locaux commerciaux et résidences font face à une section de rue devant être utilisée aux fins de stationnement des véhicules de la maison de production ou de son personnel.
c) Tout commerçant occupant un local commercial ou tout résident non visé par les sous-paragraphes a) ou b) et dont le local commercial ou la résidence est éclairé par les équipements devant être employés lors du tournage.
d) Tout commerçant occupant un local commercial ou tout résident non visé par les sous-paragraphes a), b) ou c) lorsque des sons produits par des équipements devant être employés lors du tournage sont perceptibles à partir de leur local commercial ou à partir de leur résidence.
13º La liste des endroits où il sera nécessaire de fermer une rue ou un autre lieu public municipal et pour quelle période de temps.
14º Le fait que le scénario prévoit ou non une cascade.
15º Une renonciation à tenir la Ville de Pointe-Claire responsable de tous dommages résultant de la révocation du permis consécutive à toute infraction à un règlement municipal, à toute situation d'urgence ou à tout manquement à l'une des conditions établies par la présente politique.
16º La liste des endroits où seront stationnés les véhicules appartenant à la maison de production ou aux membres du personnel et pour quelle période de temps.
17º Copie de la lettre circulaire qui sera distribuée aux commerçants et résidents affectés au moins trois jours ouvrables avant le tournage afin de les informer des activités de la production dans le cas des permis de catégorie II, III ou IV. Cette lettre doit mentionner les dates de remplacement au cas où le tournage ne pourrait être réalisé, pour quelque raison que ce soit, aux dates si annoncées. Cette lettre circulaire doit reprendre les mentions minimales semblables à celles contenues au modèle joint en annexe 3.
18º Dans le cas d'une fermeture de rue complète, une explication détaillée des scènes avec dessins et cartes.
19º La liste complète des autorisations et services techniques demandés, à être fournis par la Ville.
20º Dans le cas où une cascade doit être réalisée sur un lieu public municipal, une déclaration écrite à l'effet qu'une cascade est réalisée en conformité avec les normes de sécurité de la C.S.S.T; la Ville peut, de plus, exiger une preuve d'assurance de responsabilité civile supérieure à $1 million pour la durée de l'exécution d'une cascade.
5.0 - CATÉGORIE DE PERMIS
Les catégories de permis suivantes sont établies :
1º Catégorie I
S'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :
- Le nombre total de membres du personnel présents à n'importe quel moment sur les lieux du tournage est de 4 personnes ou moins;
- Aucune fermeture de rue n'est requise;
- Aucun stationnement dans la rue n'est requis;
- La durée des activités dédiées au tournage est de 24 heures ou moins;
- Absence d'appareils ou d'équipements accessoires servant à produire du son ou de l'éclairage perceptible à partir d'une propriété voisine.
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2º Catégorie II
S'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :
- Le nombre total de membres du personnel présents à n'importe quel moment sur les lieux du tournage est de 10 personnes ou moins;
- Aucune fermeture de rue n'est requise;
- Du stationnement dans la rue est requis;
- La durée du tournage s'étend sur trois jours de calendrier ou moins, consécutifs ou non;
- Absence d'appareils ou d'équipements accessoires servant à produire du son ou de l'éclairage perceptible à partir d'une propriété voisine.
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3º Catégorie III
S'applique lorsque l'une des conditions suivantes est rencontrée :
- Le nombre total de membres du personnel présents à n'importe quel moment sur les lieux du tournage est de 11 personnes ou plus;
- La durée du tournage s'étend sur 4 jours de calendrier ou plus, consécutifs ou non, et qu'aucune fermeture de rue n'est requise et qu'il y a absence d'appareils ou d'équipements accessoires servant à produire de l'éclairage ou du son perceptible à partir d'une propriété voisine.
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4º Catégorie IV
S'applique lorsque l'une des conditions suivantes est rencontrée :
- Une fermeture complète de rues est prévue;
- Une cascade est prévue;
- L'emploi d'appareils ou d'équipements accessoires producteurs de son ou d'éclairage est prévu lorsque l'éclairage ou le son produit est perceptible à partir d'une propriété voisine de celle où le tournage a lieu.
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6.0 - TARIFS POUR L'ÉMISSION D'UN PERMIS
Afin de couvrir une partie des coûts reliés à l'étude d'une demande de permis et des frais à encourir par la Ville pour sa mise en œuvre, la maison de production doit verser à la Ville le montant déterminé en vertu du règlement en vigueur à cet effet en regard de la catégorie de permis pour laquelle une demande est présentée.
Au moment de l'adoption de la présente politique, les tarifs applicables étaient les suivants :
Pour un permis de catégorie I
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500$
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Pour un permis de catégorie II :
par jour de calendrier durant lequel des activités reliées au tournage seront exécutées.
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800$
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Pour un permis de catégorie III :
par jour de calendrier durant lequel des activités reliées au tournage seront exécutées.
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1 100$
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Pour un permis de catégorie IV :
par jour de calendrier durant lequel des activités reliées au tournage seront exécutées.
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1 600$
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En plus du montant mentionné aux alinéas précédents, une somme suffisante doit être déposée auprès de la Ville pour couvrir une partie du coût des biens et services pouvant être dispensés par la Ville à la suite de l'émission du permis et conformément à la clause 9.0 des présentes.
Le montant du dépôt est :
Pour un permis de catégorie I :
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1 000$
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Pour un permis de catégorie II :
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1 500$
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Pour un permis de catégorie III :
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3 500$
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Pour un permis de catégorie IV :
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5 000$
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Advenant que ce montant soit insuffisant pour couvrir les frais réellement encourus, l'excédent sera facturé à la maison de production conformément à la clause 9.0. Si ce montant est supérieur aux frais réellement encourus, la Ville remboursera le montant payé en trop.
7.0 - CONDITIONS ET RESTRICTIONS
Le nombre requis de lettres de consentement des commerçants et résidents affectés :
a) Pour une première demande de permis de classe II, III ou IV, impliquant l'utilisation d'un endroit pour réaliser un projet de tournage, doit être égal ou supérieur à :
- au moins 75% des propriétaires d'immeubles résidentiels, et à;
- au moins 90% des occupants de toute place d'affaires.
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b) Pour une seconde ou subséquente demande de permis de classe II, III ou IV, présentée au cours d'une même année de calendrier par le requérant ou par toute autre personne, lorsqu'elle implique l'utilisation d'un endroit à l'égard duquel un permis a déjà été émis au cours de la même année de calendrier pour réaliser un projet de tournage, doit être égal à 100% du nombre des commerçants et résidents affectés.
Dans le cas d'une demande de permis où l'on prévoit l'utilisation d'un endroit situé dans une zone strictement résidentielle, au sens du règlement de zonage de la Ville de Pointe-Claire, un tel permis ne pourra être émis que si cet endroit a été utilisé à moins de deux reprises dans la même année de calendrier pour réaliser un projet de tournage.
Ces lettres de consentement doivent être présentées en même temps que la demande elle-même et leur contenu doit être substantiellement conforme à celui indiqué dans le modèle dont copie est jointe en annexe 2.
Un permis n'est valable qu'à l'égard d'un seul projet de tournage.
La durée totale d'une fermeture de rue à l'occasion de la réalisation d'un projet de tournage ne peut excéder 12 heures.
Une rue dont une partie est réservée à une piste cyclable ne peut être fermée qu'à la condition expresse qu'un nouveau parcours soit approuvé pour cette piste cyclable.
Dans le cas d'un permis de catégorie IV, lorsqu'une fermeture de rue est requise, la circulation ne peut être interrompue pendant plus de 10 minutes. Par la suite, l'accès doit être donné aux véhicules pour une période de 20 minutes, avant qu'une autre fermeture de 10 minutes ne puisse être imposée.
Les véhicules d'urgence doivent pouvoir circuler en tout temps.
Le tournage, de même que toute activité qui y est accessoire, tel que le stationnement des véhicules employés par la maison de production ou par les membres de son personnel, doivent être effectués entre 7 heures et 22 heures.
Dans le cas d'un permis de catégorie II, III ou IV, les commerçants et les résidents affectés doivent être avisés au plus tard le troisième jour ouvrable précédent le premier jour de tournage du début de celui-ci. L'avis doit également informer ces personnes des dates de remplacement prévues pour le cas où le projet de tournage ne pourrait être réalisé selon l'échéancier. Copie de cet avis doit être transmise au chef de la division de la Sécurité Publique à l'intérieur du même délai.
L'avis mentionné au paragraphe précédent doit également être transmis au service de Police de la Communauté Urbaine de Montréal (SPCUM), à la Société de Transport de la Communauté Urbaine de Montréal (STCUM), ainsi qu'à Urgences -Santé.
Le stationnement d'un maximum de 15 véhicules utilisés par la maison de production ou par les membres de son personnel sera autorisé sur ou à proximité de l'endroit où le tournage est projeté.
Aucun stationnement de véhicule ne sera autorisé dans les lieux suivants :
1º Dans une zone d'arrêt interdit, située sur une rue non fermée pour les besoins du tournage, pendant les périodes où les restrictions s'appliquent.
2º Sur un trottoir.
3º Dans une zone réservée à une station de taxis, lorsqu'elle est située sur une rue non fermée pour les besoins du tournage.
4º Dans une zone réservée aux détenteurs de vignettes de stationnement, lorsqu'elle est située sur une rue non fermée pour les besoins du tournage.
8.0 - CONDITIONS PARTICULIÈRES AU TOURNAGE DANS LES ÉDIFICES ET PARCS MUNICIPAUX
Le tournage ne doit pas nuire aux activités déjà planifiées et/ou restreindre l'accès au public aux heures régulières d'ouverture.
Tout raccordement électriques à une boîte centrale d'alimentation et débranchement après le tournage doivent être effectués par un électricien spécialement mandaté par la Ville à cet effet.
Aucun tournage impliquant de l'équipement électrique dans l'eau ne pourra cohabiter avec des activités en piscine avec public.
Le démontage et le remontage d'éléments (portes, garde-fous, lustres etc..) fixés à la structure des édifices ne doivent être effectués que par le personnel désigné par la Ville. Aucune structure technique ou décoration ne peut être ancrée à la structure des édifices sans la permission expresse de la Ville et les travaux doivent être effectués par cette dernière.
Dans les espaces verts et les parcs :
1º La vitesse permise est de 15km/h.
2º Les lieux doivent demeurer propres.
3º La faune et la flore doivent être respectés.
L'utilisation de l'Hôtel de Ville comme endroit de tournage est permise aux conditions suivantes :
1º L'espace requis pour le tournage ne doit pas nuire à une activité planifiée (exposition, réception officielle, réunion etc.) ou en entraîner l'annulation.
2º Le tournage doit se faire la fin de semaine entre 18 heures le samedi et 3 heures le lundi ou mardi si le lundi est un jour férié.
3º Toutes les installations techniques et les éléments de décor doivent être retirés avant 7 heures le lundi, ou mardi si le lundi est un jour férié.
9.0 - TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR VILLE POUR LES TOURNAGES
Les travaux effectués par la Ville ainsi que les services du personnel de la Ville rendus nécessaires comme conséquence d'une demande visée par la présente politique sont facturés, le cas échéant, selon les tarifs en vigueur et les taux de salaires prévus aux différentes conventions collectives ou à tout règlement à cet effet.ANNEXE 1
DEMANDE DE PERMIS POUR OCCUPATION DE LIEUX PUBLICS MUNICIPAUX LORS D'UN TOURNAGE
1. Identification du demandeur ________________________________________________
Nom de la maison de production ____________________________________________
Adresse_____________________________________________________________
Code postal____________________________________________________________
Téléphone________________________________________________________________
Télécopieur/Fax____________________________________________________________
Personne autorisée à présenter la demande _____________________________________
Adresse du domicile ________________________________________________________
Numéros de téléphone ______________________________________________________
2. Résumé du scénario ____________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
3.Durée du projet et horaire de tournage incluant les dates de report des activités
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
4. Endroits (intérieurs et extérieurs) de tournage et horaire prévu pour chacun
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
5. Nombre maximum de membres du personnel __________________________________
6. Nombre de véhicules pour se rendre sur les lieux du tournage _____________________
6.1 Description des appareils ou équipements accessoires servant à produire du son ainsi que la cédule de
leur utilisation_____________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
7. Emploi d'équipements spéciaux tel que génératrices ou autres et période prévue pour leur utilisation
__________________________________________________________________________________________
8a) Est-il nécessaire de fermer une ou plusieurs rues (Joindre plans)
Oui Non
b) Pour quelle période de temps? _______________________________________________
9. Nom, adresse et numéro de téléphone de la compagnie d'assurance
__________________________________________________________________________________________
Montant_________________$
Numéro de la police d'assurance ____________________________________________
Date de l'expiration _______________________________________________________
10. Cascade ou effets spéciaux : Oui Non
Description _________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
11. Exonération de responsabilité pour la Ville de Pointe-Claire
Jointe _________________ Oui Non
12. Accords écrits des résidents et commerçants
Oui Non
13. Liste des endroits où seront stationnés les véhicules :
-
-
14. Tarif payable :
- Catégorie I : 500.00$
- Catégorie II : 800.00$/par jour
- Catégorie III : 1 100.00$/par jour
- Catégorie IV : 1 600,00$/par jour
15. Lettre circulaire d'information
Oui Non
16. Dans le cas de fermeture de rue, description des scènes (joindre cartes et dessins appropriés).
17. Liste des autorisations et autres services à être fournis par la Ville
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
18. Déclaration écrite de la conformité d'une cascade avec les normes de la C.S.S.T.
Oui Non
19. Renonciation – Type
La Ville de Pointe-Claire ne sera pas tenue responsable pour tous dommages ou coûts encourus à la suite du retrait du permis par la Ville résultant d'une infraction à un règlement municipal, à toute situation d'urgence ou à tout manquement à l'une des conditions auxquelles le permis émis est assujetti.
________________________________
Signature
20. Administration seulement
Permis émis le _________________________________
Par :___________________________________________
Chef de division de la Sécurité Publique
Ce permis est émis sous réserve du respect des conditions auxquelles l'émission est assujettie.
ANNEXE 2
FORMULE DE CONSENTEMENT
Je soussigné, domicilié et résidant à _________________________________
consent à ce que la rue _______________________________
o soit fermée
o soit utilisée pour y stationner les voitures appartenant à la maison de production ________________
ou à son personnel pour les fins de tournage
devant se dérouler du ______________________au ____________________.
_____________________________
Signature
ANNEXE 3
_______________________désire vous informer que _____________________
(Nom de la maison de production) (Dates et heures)
votre quartier sera le lieu du tournage de
_____________________________________________.
(titre de la production)
Le tournage aura lieu
______________________________________________________________
(endroits)
Vous remarquerez sûrement nos véhicules stationnés dans les environs.
Nous sommes conscients du dérangement que cela peut vous occasionner, mais soyez assurés que nous ferons tout en notre pouvoir pour minimiser l'impact de nos activités dans votre quartier.
Pour plus d'informations, appeler à :
-
- (Numéro de téléphone de la firme de production)
- 630-1234
(Sécurité Publique, Ville de Pointe-Claire)
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