Le Conseil décide alors:
 
- de demander plus de renseignements. Le propriétaire sera contacté pour fournir l'information nécessaire;
 
OU
 
- de donner suite à la procédure de modification au zonage. Le requérant sera avisé par écrit et devra débourser un montant supplémentaire (non remboursable) de 1350$ si le règlement est sujet à un processus référendaire, ou de 350$ s'il ne l'est pas;
 
OU
 
- de ne pas donner suite à la procédure de modification au zonage. Le requérant sera avisé par écrit des raisons de  cette décision.
 
PUBLICATION DANS LE JOURNAL ET ADOPTION DU RÈGLEMENT

Une fois le paiement de 1350$ ou de 350$ reçu, un projet de règlement est préparé. La procédure débute par l'adoption de ce premier projet de règlement; un avis de motion est également donné.  Ensuite, un avis public résumant le projet de règlement et informant les citoyens de la date de la consultation publique est publié dans un journal local.
 
Sans processus référendaire:
Après cette consultation et si le premier projet de règlement ne contient pas de disposition susceptible d'approbation référendaire, le conseil adopte un second projet de règlement, avec ou sans modification, puis à une séance ultérieure, le règlement modificateur final. Le requérant devra débourser un montant supplémentaire de 175$ (non remboursable) pour qu'un avis public soit publié dans un journal local avisant les citoyens de l'adoption du règlement et de son entrée en vigueur.
 
Avec processus référendaire:
Suivant la consultation publique et si le premier projet de règlement contient une disposition susceptible d'approbation référendaire, le conseil adopte un second projet de règlement, avec ou sans modification. Un nouvel avis public est publié dans un journal local avisant les personnes habiles à voter des zones concernées et, dans certains cas, des zones contiguës aux zones concernées, de leur droit de demander que le règlement contenant une telle disposition fasse l'objet d'un référendum.  Une requête écrite, identifiant clairement la disposition concernée et la zone d'où provient la requête, doit être signée par au moins 12 personnes habiles à voter de cette zone ou par la majorité si le nombre potentiel de personnes habiles à voter est inférieur à 21.  Cette requête doit être reçue par le greffier au plus tard le huitième jour suivant la publication du second avis.  Si aucune requête n'est présentée par les personnes habiles à voter ou si leur nombre est insuffisant, la procédure se poursuit.
 
Le Conseil adopte le règlement modificateur final durant une assemblée régulière. Le requérant devra débourser un montant supplémentaire de 175$ (non remboursable) pour qu'un avis public soit publié dans un journal local avisant les citoyens de l'adoption du règlement et, le cas échéant, de son entrée en vigueur.
 
Si une requête valide est présentée par les personnes habiles à voter de la zone visée et, le cas échéant, des zones contiguës, une journée d'enregistrement a lieu, après l'adoption du règlement, à la date déterminée par le greffier dans un avis public dans un journal (les frais pour la tenue du registre devront être payés par le requérant).  À la date prévue, les personnes habiles à voter peuvent se présenter à l'hôtel de ville et signer le registre demandant que le règlement soit soumis à un référendum. Si le nombre de signatures est suffisant, le conseil doit tenir un référendum ou il peut retirer le règlement.
                     
DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT D'AUTORISATION

Le propriétaire peut alors faire sa demande soit d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation, en soumettant les plans requis au service d'urbanisme
 
VEUILLEZ PRENDRE NOTE DE CE QUI SUIT AVANT DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE :

- Il n'existe aucune garantie que le Conseil municipal accordera la modification au zonage,
- La procédure de modification au zonage s'échelonne sur plusieurs mois avant d'être complétée,
- Le coût de 1 525$ ou 2 525$ et plus, selon le cas, est non remboursable.