Règlement no PC-2767 en vigueur le 15 avril 2010:

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

1. Que soient interdites dans les secteurs délimités par un trait bleu sur le plan annexe 1, joint au présent règlement pour en faire partie intégrante, les opérations suivantes :

a) les nouvelles utilisations du sol qui nécessitent:

i) l'émission d'un permis de construire pour rénovations intérieures et l'occupation qui implique un changement de l'usage principal du bâtiment;
ii) l'émission d'un certificat d'autorisation pour un nouvel occupant qui implique un changement de l'usage principal du bâtiment.

b) les nouvelles constructions qui nécessitent:

i) l'émission d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment;
ii) l'émission d'un permis de construire pour l'agrandissement d'un bâtiment;

c) l'émission d'un permis de lotissement ou le morcellement de lots fait par aliénation.

2. Sauf dans les secteurs délimités par un trait bleu au plan joint à l'annexe 1 et dans la mesure où la condition prévue au deuxième alinéa est respectée, les opérations suivantes sont autorisées sur l'ensemble du territoire de la Ville :

a) l'émission d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment ou pour l'agrandissement d'un bâtiment;

b) l'émission d'un certificat d'autorisation pour aménager un terrain qui implique un remblai majeur ou une augmentation de surface pavée;

c) l'émission d'un permis de construire ou d'un certificat d'autorisation pour un nouvel occupant qui implique un changement de l'usage principal du bâtiment.

Advenant la réalisation du projet qui serait visé par l'une des opérations mentionnées au premier alinéa, le niveau piézométrique ne doit pas, en aucun temps, se rapprocher à moins de 1,5 mètre de la surface du centre des rues se trouvant dans le bassin sanitaire comprenant l'immeuble pour lequel la demande de permis ou de certificat est présentée.

6 octobre 2008:

Résolution relative au plan d'urbanisme

Article 112 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme