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Règlements sur les PIIA PC-2787
(plans d'implantation et d'intégration architecturale)
(en vigueur le 1er juin 2011)
Territoire et propriétés assujettis:
Article 6. Le présent règlement s'applique à:
- toute propriété comprise dans un secteur identifié comme assujetti au présent règlement en vertu du « Plan du territoire assujetti», tel qu'annexé au présent règlement comme ANNEXE 1 pour en faire partie intégrante;
- toute propriété sur laquelle se trouve un bâtiment d'intérêt patrimonial;
- toute propriété sur laquelle est projetée :
a) la construction d’un nouveau bâtiment principal résidentiel;
b) la construction d’une nouvelle véranda;
c) la construction d’un stationnement étagé;
d) l’installation d’un ou de plusieurs capteurs solaires;
- toute propriété située aux limites des villes;
- tout commerce de moyenne ou de grande surface, centre commercial, tour à bureaux et
institution, lorsqu’un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement d’aire
de stationnement y est prévu.
Les travaux résidentiels qui sont assujettis à une révision des plans d'implantation et d'intégration architecturale doivent être soumis selon la procédure décrite ici.
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