PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO PC-2746
VILLE DE POINTE-CLAIRE
RÈGLEMENT SUR LA COLLECTE, L'ENLÈVEMENT ET LA DISPOSITION DES DÉCHETS ET DES MATIÈRES RECYCLABLES
En vigueur le 1er avril 2008


À LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA VILLE DE POINTE-CLAIRE TENUE À L'HÔTEL DE VILLE, 451, BOULEVARD SAINT-JEAN, POINTE-CLAIRE, QUÉBEC LE LUNDI 26 NOVEMBRE 2007 À 19 H 45.


PRÉSENTS: Son Honneur le maire et les conseillers P. Bissonnette, R. Geller, J.-P. Grenier, A. Iermieri, J.R. Labbé, D. Smith, E. Sztuka et M. Trudeau, étant tous les membres du conseil.

PARMI LES AFFAIRES TRANSIGÉES LORS DE CETTE SÉANCE, IL Y AVAIT:


RÈGLEMENT NUMÉRO: PC-2746

Résolution numéro: 2007-516


PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER GELLER

APPUYÉ PAR LE CONSEILLER SMITH

ET RÉSOLU:

ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT:


SECTION 1- INTERPRÉTATION ET ADMINISTRATION


1. Dans ce règlement, à moins que le contexte ne s'y oppose :


''Bâtiment multifamilial'' désigne un bâtiment contenant neuf (9) unités de logements ou plus;

''Direction¨ désigne le Service des Travaux publics ou la Division de la Sécurité publique;

''Établissement commercial'' désigne un bâtiment ou partie de bâtiment occupé par une personne exerçant une activité commerciale;

''Établissement industriel'' désigne un bâtiment ou partie de bâtiment occupé par une personne exerçant une activité industrielle;

''Établissement institutionnel'' désigne un lieu de culte, d'enseignement, les bibliothèques, les établissements d'administration gouvernementale, les bâtiments ou équipements municipaux ou communautaires ou encore d'organismes qui en découlent, à l'exclusion des établissements de santé visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., C. s-4.2);

''Matières recyclables'' désigne les matières à la colonne A de l'article 22;

''Personne responsable'' désigne :

a) dans le cas d'un bâtiment multifamilial : le propriétaire du bâtiment;

b) dans le cas d'une unité de collecte, autre qu'un bâtiment multifamilial : le propriétaire de l'unité ou, si elle n'est pas occupée par son propriétaire, la personne qui a conclu une entente avec le propriétaire pour occuper l'unité;

''Unité de collecte'' désigne une unité de logement ou un établissement institutionnel;

''Unité de logement'' désigne une unité d'habitation dans laquelle une ou plusieurs personnes demeurent ensemble, à laquelle on accède par l'extérieur, directement ou par un espace commun, sans traverser une autre unité de logement, et pourvue d'une salle de bain et d'aménagement pour préparer et prendre les repas et pour dormir;

2. La direction est chargée de l'application de ce règlement.



SECTION 2 COLLECTE DES DÉCHETS


3. Un service de collecte des déchets est établi pour les bâtiments résidentiels de moins de neuf (9) unités de logement, les bâtiments multifamiliaux et les établissements institutionnels pour le territoire de la Ville.


4. Le Conseil municipal détermine, par résolution, la fréquence ainsi que le jour et l'heure des collectes.


5. Les jours et l'heure des collectes sont publicisés dans un avis public.


6. Les déchets doivent, en tout temps, être conservés dans des contenants fermés.


7. Les déchets suivants ne sont pas ramassés par la Ville :

a) les matières dangereuses telles que définies par les règlements sur les matières dangereuses édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel qu'ils se lisent au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les modifications qui sont apportées par la suite à cette définition de matières dangereuses font partie du présent règlement comme si elles avaient été adoptées par la Ville de Pointe-Claire et entrent en vigueur à la date fixée par la Ville aux termes d'une résolution dont l'adoption fait l'objet d'un avis public conformément à la loi.

b) les déchets biomédicaux tels que définis par les règlements sur les déchets biomédicaux édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel qu'ils se lisent au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les modifications qui sont apportées par la suite à cette liste de déchets biomédicaux font partie du présent règlement comme si elles avaient été adoptées par la Ville de Pointe-Claire et entrent en vigueur à la date fixée par la Ville aux termes d'une résolution dont l'adoption fait l'objet d'un avis public conformément à la loi.

c) les matières recyclables;

d) les matériaux de construction et les résidus provenant de la démolition ou de toute rénovation;

e) les cendres des fonderies ou des fournaises industrielles ou manufacturières;

f) les véhicules automobiles et les parties de véhicules automobiles;

g) les matériaux d'excavation et de construction tels que terre, sable, pierre, roche, asphalte, ciment;

h) les déchets qui ne sont pas placés dans un contenant accepté tel que défini à l'article 8;

i) les déchets provenant de tout établissement commercial et industriel.


8. Un contenant accepté est:

a) Un contenant portatif, imperméable, en métal ou en plastique, qui est conforme aux normes suivantes :

I.sa capacité ou son volume n'excèdent pas 100 litres (3,5 pieds cubes);

II.il est recouvert d'un couvercle imperméable, en métal ou de plastique;

III.il est muni de poignées de métal ou de plastique qui en permettent la manipulation;

IV.l'adresse de son propriétaire est inscrite sur l'un de ses côtés;

V. il est propre, sec et en bon état.

b) Un sac de polyéthylène, de résistance supérieure, n'excédant pas 66 cm X 91 cm (26 pouces x 36 pouces), d'une épaisseur minimale de 0,40 mm (0,016 pouce) dont l'utilisation n'est permise que pour les bâtiments résidentiels autre qu'un bâtiment multifamilial.


9. La Ville ne ramasse pas un contenant :

a) si son poids excède 25 kilogrammes (55 livres);

b) qui est rempli à plus de 76,2 millimètres (3 pouces) du dessus.


10. Nonobstant l'article 7, la Ville ramasse :

a) les branches dont le diamètre n'excède pas 5 centimètres (2 pouces), qui sont attachées solidement en paquets d'une longueur maximale de 1,25 mètre (4 pieds) et d'un diamètre maximal de 0,6 mètre (2 pieds);
b) les débris de construction ou de rénovation résidentielle (sauf ceux provenant d'un bâtiment multifamilial) n'excédant pas 0,60 mètre x 1,25 mètre (2 pieds x 4 pieds) qui peuvent être ramassés par deux personnes en moins de 5 minutes;
c) les meubles et les appareils ménagers usagés (téléviseurs, réfrigérateurs, congélateurs, laveuses, sécheuses, cuisinières, etc.);
d) les arbres de Noël;
e) les cendres froides placées dans un contenant accepté distinct.


11. Les déchets animaux doivent être enveloppés solidement dans du papier journal ou un autre matériau d'emballage et placés dans un contenant accepté.


12. Malgré l'article 8, les déchets provenant d'un bâtiment multifamilial doivent être placés dans un ou des contenant(s) imperméable(s) et fermé(s), fabriqué(s) d'acier, dont la capacité n'excède pas 6,12 mètres cubes (8 verges cubes) et conçu pour être vidé mécaniquement par chargement arrière par un véhicule d'enlèvement des déchets.

(règlement PC-2746-1 article 1, adopté le 22 avril 2009)


13. Pour chaque journée de collecte, la Ville enlèvera seulement :

a) Pour un bâtiment résidentiel autre qu'un bâtiment multifamilial :

I. 6 contenants acceptés, ou;

II.6 paquets de branches, ou;

III.1 combinaison de 6 unités visées par les paragraphes I. et II.;


b) Pour un bâtiment multifamilial, tout contenant ou combinaison de contenants décrits à l'article 12 obtenu en multipliant le nombre d'unités de logement par 0,3 mètre cube (0,39 verge cube).

(règlement PC-2746-1article 2, adopté le 22 avril 2009)


c) Pour un établissement institutionnel, tout contenant ou combinaison de contenants dont le volume total n'excède pas 1080 litres.


14. La personne responsable doit s'assurer de l'enlèvement, à ses frais, de tous déchets, dont la quantité excède celle prévue à l'article 13; cet excédent de déchets doit être enlevé 2 fois semaine.


15. Chaque jour de collecte, les déchets ne sont ramassés que s'ils sont placés comme suit :

a) près du trottoir ou de la bordure adjacente à une rue publique;

b) dans une ruelle publique, à l'arrière du bâtiment, pourvu que cette ruelle soit accessible au véhicule de collecte des déchets.


16. Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment utilisé à des fins autres que résidentielles, il est interdit de placer les déchets pour la collecte avant 21 h la veille du jour prévu pour l'enlèvement ;

Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment utilisé à des fins résidentielles, il est interdit de placer des déchets pour la collecte avant 6 h, lors de la journée prévue lors de l'enlèvement;
(règlement 2567-2, article 1, adopté le 20 novembre 1995)

Toutefois, les déchets contenus dans un contenant rigide et étanche muni d'un couvercle hermétique peuvent être placés pour la collecte dès 21 h la veille du jour prévu pour l'enlèvement;
(règlement 2567-3, article 1, adopté le 6 mai 1996)


17. Un contenant réutilisable doit être enlevé aussitôt que possible après la collecte mais au plus tard à 20 h le jour de la collecte, même lorsque la collecte n'a pas été effectuée par l'Entrepreneur.


18. Il est interdit d'utiliser un contenant à déchets qui se disloque ou qui est endommagé au point où les déchets s'en échappent. La personne responsable d'un tel contenant doit cesser immédiatement son utilisation, le réparer ou le remplacer le cas échéant.

Lorsque l'utilisation d'un tel contenant disloqué ou endommagé se poursuit, la Ville pourra, à sa discrétion et en lieux et place d'un constat d'infraction, émettre un avis au propriétaire pour en faire cesser l'utilisation. À défaut de se conformer à un tel avis après cinq (5) jours, la Ville cessera la collecte d'un tel contenant. La personne responsable de ce contenant devra en disposer elle-même à ses frais.


19. Entre les collectes, les déchets doivent être conservés comme suit :


a) Dans le cas d'une unité de logement située dans un bâtiment résidentiel de moins de neuf (9) unités de logements :

I. à l'intérieur de l'unité de logement, ou :

II.à l'extérieur de l'unité de logement, dans un contenant accepté, aux endroits prévus dans le règlement de zonage de la Ville.

b) Dans le cas d'une unité de logement située dans un bâtiment multifamilial, les déchets doivent être placés dans un contenant accepté, fermé et placé à l'extérieur ou à l'intérieur conformément à toutes les lois et règlements applicables.

SECTION 3 COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES


20. Un service obligatoire de collecte des matières recyclables est établi pour les bâtiments résidentiels de moins de neuf (9) unités de logements, les bâtiments multifamiliaux et les établissements institutionnels à l'exclusion de l'Hôpital général du Lakeshore et du C.L.S.C. du Lac Saint-Louis.

21. Les articles 4 et 5 s'appliquent à la collecte des matières recyclables.

22. Toutes les matières ne figurant pas à la colonne A du présent article ainsi que les matières figurant à la colonne B de ce même tableau ne sont pas ramassées de même que si elles ne sont pas préparées conformément aux exigences décrites à l'annexe A du présent règlement.

23. En vue de la collecte des matières recyclables, les matières doivent être exclusivement déposées dans les contenants suivants :

a) Bâtiments résidentiels de moins de neuf (9) unités de logements, un contenant de recyclage accepté est une boîte portative, fabriquée de plastique recyclé, fournie par Ville et qui est conforme aux exigences suivantes :

I. sa capacité est de 64 litres;

II. le poids combiné du contenant et de son contenu n'excède pas 25 kilogrammes (55 livres);

III. il n'est pas rempli à plus de 76,2 millimètres (3 pouces) du dessus;

IV. il porte une étiquette, fournie par la Ville avec le contenant, comportant le nom de la Ville ainsi que l'adresse du résident;

V. il est maintenu propre, sec et en bon état.



Nombre de contenants fournis pour la collecte des matières recyclables :

 
b) Pour un bâtiment multifamilial, un contenant de recyclage accepté est conforme aux exigences suivantes :

I. Bac roulant de 360 litres : bac bleu moulé en une seule pièce par injection de polyéthylène, sans séparateur et avec un couvercle unique, fourni par la Ville;

i. le poids combiné du contenant et de son contenu n'excède pas 90 kilogrammes (200 livres);

ii. il n'est pas rempli à plus de 76,2 millimètres (3 pouces) du dessus;

iii. il porte une étiquette, fournie par la Ville avec le contenant, comportant le nom de la Ville ainsi que l'adresse du propriétaire;

iv. les contenants sont maintenus propres, secs et en bon état;

OU

II. Conteneur : conteneur à matières recyclables imperméable et fermé par un couvercle, fabriqué d'acier ou de plastique, conçu pour être vidé mécaniquement par un véhicule d'enlèvement des matières recyclables, d'une capacité de 1,53, 2,29, 3,06, 4,59 ou 6,12 m3 (2, 3, 4, 6 ou 8 v3) portatifs.


Nombre de bacs fournis par la Ville ou nombre de conteneurs fournis par le propriétaire du bâtiment pour la collecte des matières recyclables :

c) Pour un établissement institutionnel, un contenant de recyclage accepté est conforme aux exigences suivantes :

I. Bac roulant de 360 litres : tel que décrit au sous paragraphe I. du paragraphe b) de l'alinéa 1 de l'article 23.

OU

II. Conteneur : tel que décrit au sous paragraphe II. du paragraphe b) de l'alinéa 1 de l'article 23.

Nombre de contenants fournis pour la collecte des matières recyclables :

24. Les articles 16 à 19 s'appliquent à la collecte des matières recyclables compte tenu des adaptations nécessaires.

25. Chaque jour de collecte, les matières recyclables ne sont ramassées que si elles sont placées comme suit :

a) Les bacs de 64 litres et les sacs doivent être placés près du trottoir ou de la bordure adjacente à une rue publique, en y laissant 1,5 mètre de largeur libre pour la circulation des piétons;

b) Les bacs roulants de 360 litres doivent être placés dans l'entrée, en bordure de la rue et les roues et les poignées doivent faire face aux résidences. Un espace de 1,5 mètre de chaque côté et à l'arrière des bacs doit être libre.

c) Les conteneurs doivent être placés dans un endroit sécuritaire, accessible et conformément à toutes les lois et règlements applicables.


SECTION 4 PROCÉDURE DE COLLECTE


26. Il est interdit à un employé de la Ville ou de l'entrepreneur chargé du service de collecte de recevoir un pourboire pour ramasser les déchets ou les matières recyclables; il est interdit à un citoyen de donner un pourboire à une telle personne.

27. Après que le contenu d'un contenant réutilisable a été vidé dans le véhicule de collecte, l'employé doit remettre le couvercle sur le contenant et placer le contenant à l'extérieur de la rue ou du trottoir.

28. Tout véhicule qui transporte des déchets ou des matières recyclables doit respecter les règles du Code de sécurité routière et doit être recouvert de façon à ce que son contenu ne puisse se répandre sur la rue.


SECTION 5 DISPOSITIONS DIVERSES

29. Il est interdit :

a) de fouiller dans les déchets ou les matières recyclables destinés à l'enlèvement, ou de prendre ou de répandre sur le sol des déchets ou des matières recyclables destinés à la collecte;

b) de déposer ou de lancer des déchets ou des matières recyclables dans une rue publique ou privée, dans une place publique ou sur un terrain vacant;

c) de déposer des déchets ou des matières recyclables en face de la propriété de quelqu'un d'autre sauf avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant de cette propriété;

d) de jeter des déchets ou des matières recyclables dans le système d'égout de la Ville ou dans un fossé;

e) de déposer des déchets ou matières recyclables dans le contenant de quelqu'un d'autre, sauf avec l'autorisation du propriétaire de ce contenant;

f) de déposer avec les déchets ou les matières recyclables tout objet ou substance qui peuvent causer un accident ou des dommages par la combustion, corrosion, explosion ou autrement;

g) de déposer dans un contenant de recyclage accepté des matières ou des objets autres que ceux énumérés à l'article 22 et, plus particulièrement mais sans restriction, de déposer dans un tel contenant des ordures ménagères.

h) de retirer un contenant de l'unité de collecte auquel il a été assigné par la Ville ou de le maintenir hors du terrain de l'unité de collecte auquel il a été assigné. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble doit, lors de son départ ou d'un déménagement, laisser le contenant sur le terrain de l'unité de collecte auquel il a été assigné par la Ville.


30. La collecte des déchets provenant d'un établissement commercial et industriel doit être effectuée au moins une fois par semaine ou dès que le contenant est rempli à pleine capacité. Il est cependant interdit de procéder ou de faire procéder à la collecte des déchets d'un tel établissement entre 23 heures et 7 heures.

31. Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un établissement commercial et industriel doit fournir, dans les 48 heures d'une demande d'un représentant de la Ville, le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de l'enlèvement des déchets qu'elle génère ou établir de façon prépondérante, à l'aide de factures pertinentes, qu'il dispose lui-même des déchets en conformité avec la loi et ses règlements.



SECTION 6 COLLECTES SPÉCIALES

32. Quiconque désire se défaire d'une arme explosive, de dynamite, d'une fusée, d'une balle d'arme à feu, d'une grenade ou de toute autre substance explosive doit communiquer avec le service de Police.

33. Quiconque place, pour la collecte, un réfrigérateur, un congélateur, ou autre contenant semblable, doit, au préalable, en enlever la porte.



SECTION 7 INFRACTIONS


34. Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement, ou tolère ou permet une telle contravention, commet une infraction et est passible de l'amende suivante :

a) pour une première infraction : un minimum de CENT DOLLARS (100 $) et un maximum de MILLE DOLLARS (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou un minimum de CINQ CENTS DOLLARS (500 $) et un maximum de DEUX MILLE DOLLARS (2 000$) s'il est une personne morale;

b) pour une récidive : un minimum de TROIS CENTS DOLLARS (300 $) et un maximum de DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou un minimum de mille DOLLARS (1000$) et un maximum de QUATRE MILLE DOLLARS (4 000 $) s'il est une personne morale;


SECTION 8 DISPOSITION FINALE

35. Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 2008.

Bill McMurchie, Maire

Stéphane Lemire, avocat
Greffier

ANNEXE A PC-2746

En vue de la collecte des matières recyclables, la préparation des matières doit se faire conformément aux exigences suivantes :

PAPIER ET CARTON (Fibres)
a) Défaire les boîtes et les aplatir;
b) Éviter de souiller les papiers et les cartons;
c) Retirer les sacs de papier ciré ou en plastique des boîtes de carton;
d) Enlever les poignées en plastique et les becs métalliques des boîtes.

VERRE
a) Rincer les pots et les bouteilles;
b) Enlever les bouchons et les couvercles;
c) Enlever les étiquettes.

MÉTAL
a) Rincer les contenants;
b) Rabattre les couvercles à l'intérieur des boîtes.

PLASTIQUE
a) Rincer les contenants;
b) Enlever les résidus qui ont adhéré à la paroi des contenants;
c) Enlever les bouchons et les couvercles.